Dans le cadre d'une rénovation et d'un mur, quelles sont les obligations du propriétaire ?
Question d'origine :
Monsieur
Je suis propriétaire d une maison ,avec un mur qui donne sur le jardin de mon voisin .
Une dépendance est sur notre mur et va ètre rénover pour en faire une habitation avec un réhaussement de toiture.
Nous voudrions savoir si le propriétaire a des obligations concernant la rénovation de cette dépendance pa rapport à notre mur
Nous l avons apprit par un panneau de permis de construire et nous avons eu aucun contact avec le propriétaire ( maison vendu dernièrement )
Dans l attente d une réponse de votre part , sincères salutations
Mr et Me D.
Réponse du Guichet
Le plus dur est d'obtenir un permis de construire ... une fois celui-ci obtenu, votre voisin a apparemment le droit de construire contre le mur !
Bonjour,
Une fois le permis de construire obtenu, votre voisin a le droit de rehausser sa dépendance et ce malgré le fait qu’elle se trouve contre votre mur.
Ainsi, le site mercipourlinfo.fr rappelle :
Ils peuvent par exemple appuyer des constructions contre le mur et y enfoncer des poutres avec le consentement de l’autre propriétaire, ou bien augmenter son épaisseur ou le rehausser pour se protéger des regards des voisins, comme l’a rappelé un arrêt de la Cour de cassation du 6 septembre.
Dans l’affaire jugée, l’un des copropriétaires d’un mur mitoyen avait non seulement surélevé le mur sur toute la largeur, mais l’avait également utilisé comme mur extérieur d’un nouveau bâtiment, en y perçant des jours. Pour les juges, cette réalisation est conforme à la loi. Même si les travaux d’élévation ont été réalisés sur toute la largeur du mur, il n’y a pas d’empiètement chez le voisin. Le Code civil autorise, en effet, les deux voisins à utiliser toute la largeur en cas de besoin.
Vous trouverez d’autres informations sur :
Vous pouvez en revanche contester cette construction en cas de «trouble anormal de voisinage» comme la perte d’ensoleillement. Dans tous les cas de figure, nous vous conseillons de contacter l'ADIL qui sera plus à même de vous renseigner.