Est-il légal de ne pas remplacer des agents en incapacité d'effectuer certaines tâches ?
Question d'origine :
Bonjour, dans une collectivité territoriale qui gère des établissements scolaires de nombreux agents techniques sont atteins de restriction de santé. Certains services ont la moitié des agents en incapacité de certaines tâches. Pour autant la collectivité ne compense pas ces restrictions ni par des remplacements, ni par des dotations en personnel supplémentaires, ni par un allégement des tâches. La déficience des salariés est donc compensée par le collectif générant de fait de la surcharge et de la souffrance au travail. Est ce légal ? Quels sont les textes de loi sur ce sujet ? Merci
Réponse du Guichet
Si l'aptitude au travail sous restriction a été formulée par la médecine du travail, un aménagement des conditions de travail doit être mis en place pour les agents concernés. Certains manquements de la puissance publique ont déjà été sanctionnés par le passé par diverses juridictions administratives. Nous vous conseillons de vous tourner vers des interlocuteurs compétents afin de trouver une issue à cette situation.
Bonjour,
Ces restrictions de santé dont font l'objet les agents de votre collectivité ont-elles bien été formulées par la médecine du travail ? Elle est seule à pouvoir statuer de la compatibilité d'un état de santé avec les conditions de travail liées au poste occupé par un agent. Ce contrôle doit se faire lors de l'examen médical préalable au recrutement puis à intervalle régulier lors d'examens périodiques. Ceux-ci doivent avoir lieu au minimum tous les 2 ans.
Si ces restrictions ont été renseignées par la médecine du travail, les agents peuvent être jugés : aptes, inaptes temporairement ou inaptes de manière définitive. Nous supposons dans votre cas qu'ils ont été jugés aptes, non pas sans restriction mais sous réserve d'un aménagement de poste (Centre de gestion 33 - Gironde). Cet aménagement peut prendre la forme d'un allègement des tâches à accomplir, d'un aménagement horaire ou d'un aménagement matériel du poste, ce qui ne semble pas avoir été fait dans votre situation. Les agents peuvent également demander à la collectivité qui les emploie de reprendre en temps partiel thérapeutique : article 13-1 du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987.
Si ces aménagements ne sont pas respectés par l'employeur alors que l'article L136-1 du code de la fonction publique dispose que : "Des conditions d'hygiène et de sécurité de nature à préserver leur santé et leur intégrité physique sont assurées aux agents publics durant leur travail dans les conditions fixées au titre Ier du livre VIII.", le juge administratif peut reconnaitre la responsabilité de la puissance publique (Me Nicolas Sautereau, avocat au barreau de Paris). Ce fut le cas en 2015 lorsque le tribunal administratif de Nice a considéré que :"l’administration en mettant plus de quatre ans pour aménager le poste de la requérante et en la faisant reprendre ses fonctions sur un poste non aménagé donc non conforme à son état de santé, a commis une faute de nature à engager sa responsabilité" (23 juillet 2015, req. n°1301912).
Cet article de l'avocate de Chloé Pion Riccio sur Le Village de la Justice va dans ce sens. Elle revient sur la décision du Conseil d’État de consacrer de manière constante : "l’obligation de l’administration de mettre en œuvre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et morale des agents sur leur lieu de travail" (Conseil d’État, 30 décembre 2011, Renard, n° 330959, T. pp. 1140-1159, 2ème lien Google en PDF). Depuis la jurisprudence Moya-Caville (2014) exige par ailleurs réparation si des dommages ont été subis par l'agent durant l'exercice de ses fonctions.
Pour plus d'informations (comme le Guichet du Savoir n'a pas valeur de consultation juridique), nous vous conseillons d'interroger le Code du travail numérique avec toutes les informations que vous possédez. Vous pouvez aussi contacter Allo Service Public 3939 pour d'autres informations sur leurs droits et les démarches à accomplir. Il est aussi possible de se tourner vers le défenseur des droits. Les centres de gestion ont aussi pour mission d'assurer votre assistance juridique.
Le site Service public constitue aussi une base de ressources indispensable, tout comme le Code général de la fonction publique (CGFP).
Bonne journée,